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Le sujet n'est pas facile à aborder... mais nous pensons qu'il est primordial de vous en informer : il est possible de nous soutenir en prévoyant dès maintenant qu'après votre décès, une part de votre héritage soit légué à l'asbl Œuvre des pains... Etant donné que le sujet est loin d'être simple, vous trouverez ci-dessous quelques réponses aux questions les plus fréquentes. Cette page n'est applicable qu'aux personnes habitant en Belgique. Pour les autres, veuillez s.v.p. consulter le site suivant créé par la Fondation Roi Bauduin : http://www.givingineurope.org (en anglais).
Qu'est-ce qu'un legs ?  Un legs est une disposition testamentaire par laquelle le testateur (celui qui cède un certain avoir en héritage) lègue certains biens à une personne ou à une institution, par exemple à une asbl comme l'Œuvre des Pains. Habituellement il s'agit d'un document écrit à la main dans lequel il est stipulé à qui les biens de la personne doivent revenir après son décès. Comment allouer un legs à l'asbl Œuvre des pains ? Celui qui désire qu'après son décès, certains de ses biens soient destinés à l'asbl "Œuvre des pains", est tenu d'établir un testament. Établir un testament n'est pas difficile, il s'agit habituellement d'une feuille de papier écrite à la main, où est indiqué ce qui doit être faits de vos biens après votre décès. Vous pouvez le rédiger à tout moment. Vous ne devez pas attendre d'être sérieusement malade ou d'être dans des circonstances difficiles. Vous avez le choix entre un testament écrit de votre propre main ou un testament authentique. Les deux ont une valeur juridique équivalente. Nous expliquons plus loin les différences entre ces deux types de testaments.
En quoi consiste un testament écrit de votre propre main ? On eut composer un testament en l'écrivant soi-même de sa propre main, en le datant et en le signant (attention: un testament tapé à la machine ou imprimé par ordinateur n'est pas valide, même s'il est daté et signé !) Attention: plusieurs personnes (p.ex. des époux) ne peuvent pas établir un testament en commun. Ils ne peuvent même pas utiliiser la même feuille de papier. Chacun doit donc établir son document propre.
Quelques conseils concrets :
- Ecrivez votre testament de préférence sur une seule feuille, quelle que soit sa grandeur. Ainsi vous evitez qu'une partie se perde. Si vous décidez malgré tout d'utiliser plusieurs feuilles, numérotez-les.
- Ecrivez clairement qu'il s'agit de votre testament et indiquez combien d'exemplaires vous en avez mis en circulation.
- Indiquez votre identité avec précison. Indiquez de préférence votre nom tel qu'il est écrit sur votre carte d'identité.
- Citez très clairement toutes les personnes ou institutions à qui vous désirez legger vos biens. Pour un legs à l'asbl "Œuvre des Pains" il est nécessaire de faire mention de l' Asbl "Œuvre des Pains", établie à Ath.
- Exprimez votre volonté en termes clairs et explicites.
- Tenez compte du fait que vous ne pouvez pas déshériter totalement certaines personnes (les héritiers dits réservataires). Voir plus de détails à ce sujet plus loin.
- Si vous faites des ratures, indiquez dans la marge le nombre de mots biffés.
- N'oubliez pas de dater et d'apposer votre signature.
Un testament "authentique" est un testament public ou notarial.
Si vous avez des doutes au sujet de la formule ou de la validité de votre testament (il y a peut-être des héritiers réservataires) il est à recommander de dicter votre testament à un notaire. Cela se fait alors en présence de deux témoins.
Quel est le prix d'un testament ? Un testament écrit de sa propre main ne coûte rien. Vous pouvez bien sûr le faire inscrire via un notaire dans le registre central des dernières volontés. Prix actuel: moins de 25 euros.
Le prix d'un testament notarial diffère selon la complexité de votre texte. Tenez compte des frais suivants: - Frais généraux : papier timbré, etc.
- Honoraires pour le notaire
- Inscription au registre central des dernières volontés.
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Peut-on modifier un testament antérieur ? Si vous avez déjà établi un testament (soit de votre propre main, soit un testament notarial), des modifications peuvent toujours y être apportées ultérieurement. D'où l'importance de dater vos documents correctement. Si plusieurs testaments sont en circulation, le plus récent l'emporte sur les précédents. Les testaments précédents gardent cependant leur valeur, pour autant qu'il n'est pas en contradiction avec le plus récent.
Pour plus de facilité, il est souhaitable de révoquer les testaments précédents par l'insertion de la clause suivante au début de tout nouveau testament : "Le présent testament révoque toutes les clauses précédentes et les déclare nulles.". De cette façon, seul le dernier testament sera pris en considération en cas de succession.
Comment conserver son testament ? Vous pouvez conserver votre testament où vous voulez: chez vous, dans un coffre bancaire, chez un membre de la famille ou un ami. Cependant, il ne pourra être exécuté que si quelqu'un en est au courant et sait où il se trouve. Il est possible que des héritiers préfèrent que votre dernière volonté ne soit pas exécutée telle que vous l'avez stipulée. Il est donc utile de faire inscrire au registre central des dernières volontés un testament écrit de votre main. Ceci est uniquement possible via un notaire. Ainsi vous ne courrez pas le risque que votre testament demeure sans effet. Une autre possibilité consiste à faire deux ou plusieurs testaments identiques. Ne faites cependant pas de photocopies, mais écrivez vous-même chaque exemplaire à la main. Donnez un exemplaire aux héritiers ou aux légataires qui ont intérêt à ce que votre testament soit exécuté.
Y a-t-il des héritiers que vous ne pouvez déshériter ? Si vous établissez un testament, vous devez tenir compte du fait que certains membres de la famille sont légalement protégés. Ils ont droit automatiquement à une part déterminée de l'héritage. Vous pouvez disposer librement de la part restante. C'est ce qui s'appelle la "quotité disponible". Voici, les cas les plus fréquents:
Si votre conjoint est déjà décédé
- Vous laissez un enfant. Dans ce cas, vous pouvez disposer librement de la moitié de votre héritage.
- Vous laissez deux enfants. Vous pouvez disposer librement d'un tiers de l'héritage.
- Vous laissez trois enfants ou plus. Vous pouvez disposer librement d'un quart de l'héritage.
- Vous ne laissez pas d'enfants, mais votre père et votre mère sont encore en vie. Dans ce cas, vous pouvez disposer librement de la moitié de l'héritage.
- Vous ne laissez pas d'enfants, mais un de vos parents est encore en vie. La quotité disponible s'élève aux trois quarts de votre héritage.
- Vous ne laissez ni enfants, ni parents ou grands-parents. Dans ce cas, vous pouvez disposer librement de la totalité de votre héritage.
Si votre conjoint vit encore au moment de votre décès
Dans ce cas, les règles sont beaucoup plus compliquées. En effet, votre conjoint a droit à l'usufruit de la moitié de tout votre héritage et, en tout cas, aussi à l'usufruit de l'habitation familiale, meubles inclus. Si vous avez conclu un contrat de mariage, les clauses de ce contrat de mariage ont priorité.
Quelle est la part attribuée aux droits de succession ? l'Œuvre des Pains est une association sans but lucratif (asbl). Pour des leqs à une Asbl, les droits de succession sont fixés à 8,8 % du legs. Pour un legs en faveur d'amis ou de parents lointains les droits de succession se chiffrent par contre en Flandre entre 45 et maximum 65 %; à Bruxelles et en Wallonie ils peuvent atteindre 80 %.
Particularité : A Bruxelles, les droits de succession sur les legs aux asbl sont passés de 8,8 à 12,5% depuis le 1 janvier 2003.
Où obtenir un modèle de testament ? Vous trouverez ci-dessous un modèle de formule de testament en vue d'allouer un legs à l'asbl Œuvre des Pains :
Ceci est mon testament. Il révoque toutes les clauses antérieures. Je l'ai fait en trois exemplaires.
Je, soussignée, Sophie Dupont, épouse de Arthur Masson, pensionnée et habitant à Namur, rue de la Gare n°15, déclare par la présente que ma volonté est qu'à mon décès ma fortune soit répartie comme suit:
(choisir une des formules ci-dessous)
- je lègue à l'asbl "Œuvre des Pains", située à Ath, mon appartement qui est sis à (indiquer l'adresse complète)
- je lègue à à l'asbl "Œuvre des Pains", située à Ath, le montant de ...... euros
- je lègue à l'asbl "Œuvre des Pains", située à Ath, la quotité totale disponible
- je lègue à l'asbl "Œuvre des Pains", située à Ath, la totalité de mes biens
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Écrit par moi-même à la main, jouissant de toutes mes facultés.
Namur le 27 avril 2003.
Signature Sophie Dupont
Qu'est ce qu'un legs "double" ? Un legs double est un legs désignant deux personnes comme bénéficiaires, à savoir l'héritier normal et une asbl. Il incombe à l'asbl de supporter les droits de succession portant sur la partie de l'héritier normal.
En définitive, l'héritier normal n'a rien à perdre dans le cadre du legs double étant donné que la taxe est à charge de l'asbl. Après paiement de sa propre taxe et de la taxe de l'héritier normal, l'asbl trouve encore son intérêt dans cette opération car la taxe sur sa propre partie bénéficie du tarif réduit. Cette technique est surtout intéressante pour les legs grevés de droits de succession importants, par exemple des legs à des étrangers ou à des membres de la famille éloignés.
Exemple :
X souhaite lèguer 100.000 euros à son ami Y .
Legs simple :
Y recevra 100.000 euros - 49.375 ( droits de succession) = 50.625 euros
Legs double :
Y reçoit 50.625 euros
L'asb Œuvre des Pains reçoit 49.375 euros et doit payer les droits de succession : 20.937 euros ( = droits sur la part de Y) + 4.345 euros ( 8,8% sur le legs fait à l’asbl) .
En final, l’asbl Œuvre des Pains aura reçu : 24.093 euros
Comme vous pouvez le voir, vos héritiers normaux ne sont pas lésés par cette formule et vous pouvez grandement aider l'asbl. Si vous êtes intéressé par une opération de ce type, nous vous conseillons d'en parler à un notaire qui préparera les documents nécessaires.
Où trouver plus d'informations ? N'hésitez pas à consulter le site de la Fédération Royale du Notariat Belge, vous y trouverez toutes sortes d'informations bien utiles. Pour consulter directement la page concernant les différents types de testaments, cliquez ici.
Vous pouvez également nous contacter par téléphone ou par écrit.
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